Quelles sont les normes PMR dans un bureau ?

Les normes d'accessibilité de l’espace public aux personnes à mobilité réduite (PMR), visent aussi les bureaux professionnels. Les mesures appliquées diffèrent alors selon les conditions d'ouverture du local.   

Réglementation applicable aux bureaux ouverts au public  

Lorsqu’ils sont ouverts au public, les bureaux basculent dans la catégories des Établissements Recevant du Public (ERP). Par conséquent, les locaux de l'entreprise sont alors soumis à l’ensemble des normes PMR qui s'applique aux bâtiments publics. 

Normes PMR dans les bureaux neufs ouverts au public   

Les ERP neuf répondent au Code de la construction et de l’habitation qui prévoit l'accessibilité des lieux aux personnes handicapées quel que soit leur handicap (moteur, visuel, mental, cognitif…). Cette obligation d'accessibilité s’applique à l’ensemble du site : espaces extérieurs et intérieurs, chemins de circulation, installations et équipements, ascenseurs ou encore places de stationnement. 

Normes PMR dans les bureaux existants et classés ERP   

Dans les bâtiments existants, les conditions d'application de l'obligation d'accessibilité sont précisées par arrêté. Les aménagements prévus touchent aux accès extérieurs et intérieurs, avec notamment la mise en place de revêtements et de mobilier adaptés et d’une signalétique compréhensible par tous. Cependant, les textes prévoient également l'impossibilité de mener à bien certains travaux. Les règles peuvent ainsi être adaptées aux contraintes présentées par le bâtiment existant et son environnement direct.  

Quelles sont les normes ERP pour les bureaux fermés au public  ?

Les bureaux professionnels non classés ERP sont des lieux ouverts au personnel de l'entreprise. Pour garantir leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ces bureaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures spécifiées par le Code du travail. 

Normes PMR des bureaux neufs réservés au personnel  

Les bureaux neufs et les parties neuves de bureau ancien doivent être rendus accessibles aux personnes souffrant d’un handicap quel qu’il soit. Cela signifie que, dans le local, ces personnes sont libres de circuler, de s'orienter à travers le bâtiment et de communiquer avec la plus grande autonomie. Le poste de travail doit ainsi rester accessible sans contrainte avec des portes, des dégagements et des ascenseurs adaptés. La configuration des lieux doit également garantir leur évacuation en cas de danger.  

Normes PMR des bureaux existants et non ERP  

Les entreprises ouvertes au personnel et employant au moins 20 salariés doivent respecter l'Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Les accès, le cheminement, les postes de travail et les locaux dans leur ensemble doivent être aménagés en conséquence. En dehors de ces situations où la mise en accessibilité du bureau est obligatoire, l'employeur n’est pas soumis à des règles particulières dans l’existant.  

Dans tous ces locaux, d’accès public ou restreint, neuf ou ancien, les obligations d'accessibilité touchent également aux sanitaires, aux parkings, aux lieux de restauration et de repos.