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Le crédit d'impôt pour le développement durable s'applique au diagnostic de performance énergétique(DPE).
Si le DPE est réalisé volontairement, c’est-à-dire en dehors d’une vente ou d’une location, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, il peut être éligible au crédit d'impôt pour le développement durable. La facture du DPE doit mentionner son caractère volontaire : le taux du crédit d’impôt est de 50%.
Article 200 quater Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 109 (V)
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