Obligation d'affichage de la CLASSE ENERGETIQUE

L'affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières pour les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011 est rendu obligatoire par le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières par au Journal officiel n°0302 du 30 décembre 2010.
La classification de A à G est fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment. La consommation en kilowatts heure par mètre carré est classée de la lettre A (logements les plus économes, consommant moins de 50kWh par mètre carré) à la lettre G (plus de 450kWh par mètre carré).
Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

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