Une idée d'article à nous soumettre ?
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaines des rapports locatifs.
On retiendra notamment que la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans les baux d'habitation.
La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2). Cette surface peut-être différente de la surface "Carrez".
Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours.
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