Le décret n°2019-461 du 16 mai 2019 s’intéresse aux travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur. Il modifie le Code de la construction et de l'habitation pour ces bâtiments dans le cadre de la maîtrise du risque de propagation incendie.
L’arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur préconise deux solutions acceptables pour les rénovations de façade de bâtiment.
La première consiste à s’assurer que chacun des éléments qui constituent la façade permette de la classer « A2-s3-d0 », selon le modèle utilisé pour le classement européen des performances des réactions au feu. « A2 » correspond au second niveau le plus résistant avec une « très faible contribution au feu ». Quant au classement « s3 », il traduit un niveau élevé de production de fumée. Enfin, « d0 » signifie que la réaction au feu est sans production de gouttelettes ou particules enflammées. L'installation de matériaux intumescents, de bavettes ou de bandes de recoupement incombustibles doit assurer le recoupement lorsque la façade présente des vides constructifs. L'efficacité de la solution retenue doit faire l'objet d’une appréciation et d’une validation par laboratoire. Cette validation pourra également être utile dans le cadre des solutions sans recoupement des lames d’air.
La seconde solution consiste à appliquer, sur les systèmes de façade classés au moins A2-s3-d0, un sous-ensemble dont la classe ne constitue pas un risque aggravant du point de vue de la contribution au feu de la façade. Le cas échéant, le système est complété par un écran thermique. Pour être performant, cet écran affiche une résistance au feu E130, applicable pour les cloisons et les portes coupe-feu.
L’article 1 de l'arrêté du 7 août 2019 définit dans quelles conditions ces exigences de réaction au feu peuvent ne pas être applicables. Cela concerne par exemple certains types de cadres de menuiserie, peinture ou encore système d'imperméabilisation.
Tous les acteurs engagés sur la réalisation de l’ouvrage participent au respect de ces conditions de sécurité face au risque de propagation d’un incendie. Les normes de protection contre l’incendie des immeubles de moyenne hauteur et bâtiment à usage d'habitation intéressent ainsi :
Les revêtements de façade doivent ainsi être mieux armés pour résister à la propagation verticale du feu.
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