Le mesurage de superficie lors d'une vente est-il obligatoire ?

La « Loi Carrez » ou la surface privative

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 « renforce les protections des acquéreurs de copropriété », bien qu'elle ait depuis été réajustée à plusieurs reprises depuis.La Loi Carrez stipule que lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit justifier des mesures réelles de la surface privative qu'il s'apprête à vendre. Ces données sont nécessaires pour calculer le prix de vente d'un bien.Ceci s'applique aux vendeurs de lots de copropriété hors caves à vin, garages, parkings et autres exceptions réglementaires. Il peut également s'agir d'habitations telles que caves, greniers aménagés ou non, greniers, balcons, etc.

La superficie de la partie privative est la superficie au sol des locaux clos et couverts hors :

• Toutes les surfaces inférieures à 1,80 m,
• Poignées murales,
• Portes, cloisons, escaliers, etc.

Elle ne s'applique pas à l'acquisition de biens sur plan (VEFA) ou de terrains à bâtir.

La méthode Carrez ne couvre pas les parcelles ou parties de parcelles inférieures à 8 mètres carrés. Cependant, lorsque la vente porte sur un bien composé de plusieurs lots, même une superficie inférieure à 8 mètres carrés peut être prise en compte dans le calcul.Dans tous les autres cas, toute transaction doit faire référence au domaine, et qui découle d'une promesse ou d'un compromis de vente.Sa durée de vie est illimitée sauf si l'ouvrage principal a modifié la surface, ou si les dispositions de copropriété ont changé.

Quelles sanctions en cas de manquement ou d’erreur ?

• Si la surface est supérieure à la surface prévue au contrat, il n'y aura pas de supplément de prix pour le dépassement
• Si la superficie est inférieure au vingtième de la superficie indiquée dans l'acte notarié, le vendeur prend en charge une réduction proportionnelle du prix à la demande de l'acquéreur. L'acquéreur doit introduire une action en baisse de prix dans un délai d'un an à compter de l'acte notarié constatant la réalisation de la vente
• Les acheteurs peuvent même annuler la vente en cas d'oubli.

Retrouvez tous les diagnostics immobiliers obligatoires avec votre agence AC Environnement D'aix en Provence