Projet de loi sur le diagnostic déchet : élargissement aux réhabilitations lourdes

Peu à peu, nous nous rapprochons …inéluctablement… d’un élargissement du diagnostic déchets aux réhabilitations de bâtiments… alors que ce diagnostic déchets était déjà obligatoire avant tous les travaux de démolition.

Cette extension du champ d’application de ce diagnostic avait été présentée par le Gouvernement cet été dans le cadre de son projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire… il a été adopté il y a peu par le Sénat et vu le contexte politique, son adoption par l’Assemblée Nationale ne devrait être qu’une formalité. À moins que les entreprises du BTP, un peu méfiantes voire réticentes devant les nouvelles contraintes contenues dans ce projet de loi, ne parviennent à faire adopter des inflexions qui leur seraient plus favorables.

Le diagnostic déchet, de quoi s’agit-il ? Tout simplement, avant des travaux de démolition, il permet de déterminer la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction qui donneront lieu à des déchets à évacuer, éventuellement à recycler, voire à réemployer… Ce diagnostic vise à assurer une bonne gestion des déchets du chantier et contribue à la protection de l’environnement ainsi qu'à la préservation de la santé des travailleurs et des riverains.

En étant élargi selon le projet de loi que je cite aux “réhabilitations significatives” de bâtiments dans le Code de la construction et de l’habitation, il gardera la même vocation : il s’agira bien de fournir avant le début des travaux de réhabilitation toutes les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets issus de ce chantier (leur nature, leurs quantités, leur volumétrie, leur état, leur localisation…)… de sorte qu’on puisse orienter ces déchets vers la bonne filière de traitement : de leur élimination à leur valorisation, de leur recyclage jusqu’à leur ré-emploi dans une logique d’économie circulaire.

Démarche logique dans le cadre d’une politique de l’environnement volontariste… La loi de transition énergétique fixe comme objectif de recycler 70 % des déchets du BTP en 2020…. Objectif déjà atteint d’ailleurs, grâce aux professionnels du secteur, au point qu’est envisagé un nouvel objectif de 90% d’ici à 2025. Démarche cohérente quand on sait que les déchets du bâtiment chaque année sont estimés à 230 millions de tonnes, l’essentiel étant des déchets inertes, dont 148 millions sont déjà recyclés ou valorisés…

Il n’empêche : le projet de loi en passe d’être adopté laisse en suspens plusieurs inconnues… qu’il faudra bien résoudre ou lever par voie réglementaire …

• • • Premièrement, quels seront les types de bâtiments (à partir de quelle taille par exemple) et quels travaux seront concernés par cette nouvelle obligation de produire un diagnostic déchets avant réhabilitation lourde ? Autrement dit, qu’entend-on par rénovation « significative » ? Qui contrôlera et /ou appréciera après coup, a posteriori des travaux si la réhabilitation était assez significative pour mériter ou non un diagnostic déchet préalable ? Comment un éventuel litige pourra-t-il être tranché sur ce point ?

• • • Autres questions : Est-ce que le contenu et les modes opératoires de réalisation de ce diagnostic seront semblables au diagnostic avant démolition ? Comment enfin seront remises les informations et les résultats de ce diagnostic ?

Il va de soi que les différentes réponses à ces questions changeront pas mal de choses pour les maitres d’ouvrage comme pour les entreprises du BTP.

D’abord, qui supportera la responsabilité et les couts de cette obligation ? Évidemment, il ne fait aucun doute que cette dépense obligatoire nouvelle -celle du diagnostic comme celle de l’évacuation et du traitement, sera soit supportée en direct par le particulier, soit supporté par le maitre d’oeuvre. Mais qui ne manquera pas de la répercuter au maitre d’ouvrage. Bref, pas de doute que les réhabilitations coûteront plus cher demain.

Les patrons du BTP via leur fédération ne s’en cachent pas d’ailleurs. De manière globale, selon eux, cette obligation élargie et le renforcement général des mesures favorisant l’économie circulaire dans le BTP, créerait une charge supplémentaire sur leur filière de l’ordre de 2 milliards d’€.

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