URBAMAT: Accessibilité PMR aux BUS : textes législatifs et solution

Loi 2005-102 du 11 février 2005:

Art. 45 - Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. (...) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 : relatif à la loi 2005-102 du 11 février 2005.

Art. 2 − Le matériel roulant […] doit être accessible aux personnes en situation de handicap[…] aux personnes à mobilité […] dans des conditions d’accès égales à celles des autres catégories d’usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.

Art. 2. 1. S’il subsiste entre le véhicule ou la rame et […] le quai des lacunes horizontales ou verticales non franchissables*, elles sont comblées grâce à l’ajout d’équipements ou de dispositifs adéquats, à quai […]

Recommandation sur l'accessibilité
De la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité concernant les distances* entre les bus et les quais.

"...Dans aucun cas, les écarts [...] ne doivent dépasser 100 mm. En revanche, 50 mm en horizontal et 35 mm en vertical paraissent réalistes."

Le programme PROFIL® s’intègre idéalement dans la mise en accessibilité des transports en commun.