RGPD : la FFB demande une dérogation pour les TPE-PME

RGPD : la FFB demande une dérogation pour les TPE-PME

Avec une entrée en vigueur prévue le 25 mai 2018 et un champ d’application étendue à l’ensemble des entreprises, le Règlement Général sur la Protection des Données ne cesse de faire parler de lui ces dernières semaines.

En cause, une loi complexe entrainant un grand nombre d’obligations pour les entreprises. Des efforts que ne peuvent fournir les plus petites structures, par manque de ressources. C’est pourquoi Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment, s’est exprimé dans le magazine « Bâtiment actualités » de la FFB en faveur d’une dérogation à la RGPD pour les TPE et PME.

RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?

La RGPD a pour but d’instaurer une plus grande transparence concernant l’utilisation des données personnelles recueillies par les entreprises : en responsabilisant les acteurs, en redonnant aux citoyens le contrôle de leurs données et en crédibilisant cette régularisation par un système de pénalités.

L’intention est ainsi tout à fait louable, mais son application dans les faits est source de nombreuses obligations pour les entreprises. Une charge de travail que ne peuvent assumer les plus petites entreprises, celles qui ne possèdent ni service juridique, ni service informatique.

 

Résumé des obligations imposées par la RGPD :

- Nommer un DPO (Délégué à la protection des données personnelles).

- Recenser et cartographier tous les fichiers contenant des données personnelles et tenir un registre numérique.

- Identifier les activités de l’entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement des données personnelles (cela implique autant des activités commerciales telles que la récupération d’adresses email pour de l’envoi de newsletter que des activités de ressources humaines : recrutement, paie, formation, etc.).

- S’assurer de la pertinence des données conservées.

- Déclarer toute personne et tout prestataire étant en contact avec les données possédées par l’entreprise.

- Modifier ses CGU/CGV ainsi que ses formulaires de contacts et d’inscription en indiquant clairement la demande de consentement et l’usage qu’il sera fait des données récoltées.

- Mettre en place un service afin que toute personne puisse consulter/modifier/supprimer ses données.

Une dérogation ou simplification drastique des obligations

Face à cet imposant bloc d’obligations, la FFB appelle donc les pouvoirs publics à instaurer une « dérogation pour les TPE/PME du bâtiment ou du moins une simplification drastique de leurs obligations » car, comme le dit Jacques Chanut : « Les artisans et entrepreneurs de la construction ne sont pas les géants du Web ! ».

Reste à savoir si les autorités compétentes entendront cet appel.

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