Des actions obligatoires à entreprendre avant le 31 décembre 2010.
La réglementation actuelle pour la manipulation des fluides frigorigènes
Depuis le 5 juillet 2009 et jusqu'au 4 juillet 2011 la réglementation impose à tout opérateur manipulant les fluides frigorigènes deux obligations :
1. Disposer d'une attestation de capacité
2. Justifier de la capacité professionnelle du personnel par équivalence provisoire
Ce qui change en 2011
A partir du 4 juillet 2011, l'avis paru au Journal Officiel du 27/01/2009 met fin aux équivalences provisoires concernant l'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes.
Ainsi dès le 5 juillet 2011 il sera obligatoire pour l'ensemble du personnel intervenant sur les fluides frigorigènes de posséder une attestation d'aptitude délivrer après le passage de l'évaluation d'aptitude auprès d'un organisme évaluateur certifié.
De plus Qualiclimafroid ADC Fluides, organisme agréé par arrêté du 29 Août 2008, exige des sociétés spécialisées de fournir avant le 31 décembre 2010 l'échéancier prévisionnel de l'inscription de ses intervenants.
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