Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique à la vente
Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire fait réaliser un diagnostic
de performance énergétique et le tient à la disposition de tout candidat acquéreur.
Il le remet au plus tard à la promesse de vente à l’acquéreur potentiel, ou, au plus
tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique à la location
Lors de la location d’un logement, le propriétaire fait réaliser un diagnostic
de performance énergétique et le tient à la disposition de tout candidat locataire.
Il le remet au plus tard à la signature ou au renouvellement du contrat de location.
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