Etat de l'installation intérieure d'électricité
Diagnostic Immobilier Obligatoire lors de toute transaction à partir du 1er janvier 2009
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur.
Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le rapport est établi à partir d’un modèle réglementé. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité permet de vérifier l’existence et les caractéristiques :
* de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique, et de son accessibilité ;
* d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
* d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
* d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité permet d'identifier :
* les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
* les conducteurs non protégés mécaniquement.
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