Quels sont les documents à fournir lors d’une vente d’un bien en copropriété ?

Comme celle d’une maison individuelle, la vente d’un bien en copropriété est soumise à des règles précises. Cependant il y a des différences dont il est nécessaire de prendre connaissance. Pour la vente d’un bien en copropriété, le propriétaire a une obligation d’information envers l’acheteur, c'est-à-dire qu’il doit impérativement informer l’acheteur des différentes caractéristiques du bien qu’il projette d’acquérir.

S’ajoute à cela, le vendeur doit informer à l’avance le syndic de copropriété de son intention de vendre. Les différences ne s’arrêtent pas là, car il faut préciser que la vente d’un bien en copropriété est beaucoup plus complexe que la vente d’une maison individuelle notamment à cause des éventuelles charges impayées (s’il y en a), c’est d’ailleurs pour cette raison que la loi a prévu certains dispositifs, clauses que le vendeur et l’acquéreur doivent absolument connaitre.

Les documents concernant la situation personnelle du vendeur

Tout d’abord, un petit rappel, la notion de copropriété s’applique à tout bâti que ce soit un immeuble ou un groupe d’immeuble et dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots (comprenant une partie privative et une part de parties communes comme un espace vert par exemple). Les propriétaires ont bien entendu des droits mais surtout des obligations qui sont fixées dans le règlement de copropriété.

 

La vente d’un bien en copropriété tout comme la vente d’une maison individuelle est donc soumisse à des règles usuelles mais s’ajoute également des règles particulières et spécifiques. Nous aurons l’occasion de revenir sur les règles particulières mais en attendant, voici les principaux documents que le vendeur doit fournir dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété.

  • Le droit de propriété du vendeur : il doit prouver qu’il est bien le propriétaire du bien et qu’il peut donc vendre, il lui sera exigé son titre de propriété.
  • il sera également exigé du vendeur, s’il est un particulier, un livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance, une copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, si le vendeur est divorcé, il lui sera exigé également une copie du jugement de divorce, une copie du changement de régime matrimonial
  • Si le vendeur est une société, il sera exigé : l’extrait K Bis, un RIB original, une copie des statuts enregistrés et à jour qui doit être certifiée conforme à l’original par le gérant, il devra fournir également une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la société indiquant la décision de vente du bien et indiquant la nomination du gérant en tant que vendeur.
  • le vendeur doit également fournir des diagnostics usuels (énergétique, plomb, amiante, termites…)

Les documents concernant le bien mis en vente et la copropriété

Parmi les particularités on peut citer que le contrat de vente doit mentionner impérativement la surface privative du bien, le vendeur doit fournir un certificat de mesurage « loi Carrez ». En plus des documents déjà cités, depuis la Loi ALUR, les documents suivants sont obligatoires :

  • Le règlement de la copropriété et état descriptif de division
  • les procès-verbaux des assemblées générales durant les 3 dernières années précédant la vente.
  • La somme des charges courantes du budget prévisionnel mais également des charges hors budget prévisionnel qui sont dues par le vendeur sur les 2 dernières années précédant la vente.
  • Les charges qui peuvent être impayées par le vendeur au syndic des copropriétaires
  • Le total des charges impayées au sein du syndicat
  • Le total des sommes qui seront à payer par l’acquéreur au syndicat
  • Le carnet d’entretien du bien incluant le montant des fonds travaux
  • Si cela se présente, sera exigé également le montant de la dette du syndicat de copropriété vis-à-vis des fournisseurs

Une fois que la vente est réalisée, le notaire doit informer le syndicat de copropriété du changement de propriétaire. Cette notification de changement de propriétaire doit absolument se faire sans délai à compter de la signature de l’acte de vente, le syndic de copropriété peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

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